Conditions générales de reprise

Les présentes conditions régissent l'achat, par Glassy Tech, d'un appareil électronique d'occasion appartenant à un particulier. Il ne s'agit pas d'une vente au consommateur : c'est vous qui vendez, et nous qui achetons.

1. Parties

L'acheteur est la société GLASSY TECH, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège est 971 avenue de Toulouse, 31810 Vernet, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 889 820 809 (ci-après « nous »).

Le vendeur est la personne physique majeure qui propose un appareil à la reprise (ci-après « vous »). Le service n'est pas ouvert aux mineurs ni aux professionnels.

2. Pays desservis

La reprise est ouverte depuis les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie et Suède. Cette liste peut évoluer ; celle affichée au moment de votre demande fait foi.

3. Estimation et offre

L'estimation affichée en ligne repose uniquement sur les informations que vous déclarez : modèle, capacité, état de l'écran, état du châssis et fonctionnement. Elle constitue une offre d'achat ferme de notre part, sous la condition que l'appareil corresponde à cette déclaration.

L'offre est valable 14 jours à compter de son émission. Passé ce délai, elle expire et une nouvelle estimation est nécessaire : les prix du marché de l'occasion évoluent en permanence.

L'estimation est gratuite et ne vous engage à rien tant que vous ne l'avez pas acceptée.

4. Ce que vous garantissez

En acceptant l'offre, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes le propriétaire légitime de l'appareil et libre d'en disposer ;
• l'appareil n'a pas été déclaré perdu ou volé et ne fait l'objet d'aucun blocage opérateur ;
• tout verrouillage de compte (iCloud, Google, MDM d'entreprise) a été retiré, ou le sera avant l'envoi ;
• les informations déclarées sur l'état de l'appareil sont sincères.

Un appareil bloqué, signalé perdu ou volé ne peut pas être racheté. Le cas échéant, nous vous le renvoyons à nos frais et, si la loi nous y oblige, nous informons les autorités compétentes.

5. Avant l'envoi : vos données

Il vous appartient de sauvegarder vos données, de retirer votre carte SIM et toute carte mémoire, et de dissocier l'appareil de vos comptes. Nous procédons à un effacement des données à réception, mais nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de données que vous n'auriez pas sauvegardées, ni de la restitution d'une carte SIM ou mémoire oubliée.

6. Expédition

L'expédition est gratuite : nous vous fournissons une étiquette prépayée. L'appareil doit être emballé de façon à supporter le transport. Le risque de perte ou d'avarie pendant l'acheminement est couvert dans les limites du contrat de transport ; une indemnisation ne peut excéder ces limites.

Si votre colis ne nous parvient pas, nous vous relançons une fois. Sans envoi de votre part, le dossier reste ouvert sans obligation ni frais pour vous, et l'offre finit par expirer.

7. Contrôle à réception

À réception, nos techniciens vérifient l'appareil selon les mêmes critères que ceux affichés lors de votre estimation. Trois issues sont possibles :

• Conforme : le prix annoncé est payé sans changement.
• Écart constaté : nous vous adressons une nouvelle proposition, motivée et détaillée.
• Non reprenable : l'appareil vous est renvoyé.

8. Nouvelle proposition et retour gratuit

En cas d'écart, vous êtes libre d'accepter ou de refuser la nouvelle proposition. En cas de refus, ou d'absence de réponse dans le délai indiqué dans notre message, l'appareil vous est renvoyé sans aucun frais, à l'adresse que vous nous avez communiquée.

Le transfert de propriété de l'appareil n'intervient qu'au moment où un prix est définitivement accepté. Tant que ce n'est pas le cas, l'appareil reste le vôtre et nous en avons la garde.

9. Paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte dont vous nous communiquez l'IBAN, dans un délai indicatif de deux jours ouvrés après validation du contrôle. Le délai de mise à disposition des fonds dépend ensuite de votre banque.

Vos coordonnées bancaires ne vous sont demandées qu'une fois le prix arrêté, et l'IBAN est effacé de nos systèmes 90 jours après le paiement.

10. Rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation bénéficie au consommateur qui achète à distance. Dans le cadre d'une reprise, c'est vous qui vendez : ce droit ne s'applique donc pas de plein droit.

Nous vous accordons néanmoins une faculté équivalente : tant que le paiement n'a pas été émis, vous pouvez renoncer à la vente en nous écrivant, et nous vous renvoyons l'appareil à nos frais.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected].

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons : par voie électronique sur www.cm2c.net ou [email protected], par téléphone au 01 89 47 00 14, ou par voie postale à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite auprès de nous restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices du consommateur de votre pays de résidence.

13. Modification

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable à votre dossier est celle en vigueur au jour où vous acceptez l'offre.

Dernière mise à jour : 22 août 2026.